Article mise à jour le 2023-11-14T15:32:37.285Z
L’avènement de la loi Hamon a ouvert les portes vers une possibilité de résiliation d’un contrat assurance habitation à n’importe quel moment. La seule condition consiste à avoir déjà passé un an d’engagement, avec ce type d’assurance habitation. Cependant, beaucoup de personnes qui souhaitent engager cette démarche ignorent comment formuler une demande via courrier. Pour cela, une lettre de résiliation assurance habitation suffit pour entamer cette procédure.
La résiliation de contrat d’assurance
Avant le second semestre de l’année 2014, les motifs principaux d’une résiliation d’un contrat d’assurance étaient déterminés par la loi Châtel. Cette réglementation propose le droit de résilier un contrat d’assurance après un an de délai. Dans ce cas général, une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception vers l’établissement d’assurance. Il n’est possible d’envoyer ce courrier recommandé que deux mois avant la date d’échéance. Soulignant que chaque contrat d’assurance doit rappeler ce droit à la résiliation dans chaque police.
En effet, la création de la loi Hamon qui existe déjà depuis 2015, a permis de protéger les droits des assurés. Puisque désormais l’assuré a le droit de proclamer une résiliation de contrat assurance, que ce soit auto, moto ou habitation, à n’importe quel instant. De plus, il est possible de laisser la nouvelle compagnie d’assurance prendre en charge cette résiliation en suivant toutes les procédures nécessaires pour mettre fin définitivement à cette assurance.
Dans quelle situation est-il possible de demander une résiliation ?
De nos jours, il est devenu possible de mettre fin à un contrat d’assurance habitation à tout moment, après un an d’engagement. Cette opportunité était offerte grâce à la loi Hamon de 2014. En réalité, cette procédure serait à la charge de nouveau assureur qui libère son client de l’opération lourde d’envoyer une lettre recommandée. Toutes les démarches seront sous la responsabilité de ce dernier qui s’occupe d’adresser cette lettre de résiliation d’assurance.
Au moment qu’il est désiré de lancer une résiliation de contrat à date d’échéance, une lettre recommandée est souvent obligatoire. L’envoi de ce courrier à l’assureur doit être fait durant les deux mois précédant la date butoir de contrat d’assurance habitation.
Pourquoi est-il obligatoire de conserver une assurance habitation un an ?
La loi Hamon exige un délai d’engagement fixé sur une période d’une année, avant d’avoir la possibilité de résilier le contrat d’assurance sans frais. Dans le cas d’une demande de résiliation pendant cette période d’engagement, l’assuré serait redevable de la totalité des mensualités jusqu’à la fin du douzième mois.
Le Code des Assurances résume cependant une série de motifs permettant une éventuelle résiliation. Ces motifs offrent l’opportunité de bénéficier d’une résiliation de contrat d’assurance, pendant le délai d’engagement de 12 premiers mois, sans être contraint à payer une pénalité.
Voici les différentes situations qui peuvent provoquer une résiliation d’assurance pendant le délai de 12 mois, ou au-delà de l’échéance annuelle.
- Une réduction flagrante du risque assuré,
- Modification dans la situation personnelle,
- Annulation de contrat d’assurance,
- Résiliation suite à un sinistre,
- Le montant d’assurance augmente,
- Un décès.
Un constat de risque diminué, est l’un des motifs les plus optés pour résilier un contrat d’assurance. Malgré qu’une baisse du montant de cotisation est envisageable, l’assureur peut également refuser cette offre de tarif. Le changement de situation personnelle, notamment le déménagement, le mariage, le divorce ou le fait de changer le régime matrimonial, peut impacter les modalités de risque de l’assuré. Pour cela, il est possible d’adresser une lettre de résiliation de contrat d’assurance habitation, dans les trois mois qui suivent l’évènement. Tout comme le premier motif, la résiliation prend fin juste après un mois de l’effet.
Dans le cas de sinistre il est permis aussi de procéder à la résiliation des contrats d’assurance. Un droit consenti par les articles R 113.10, A 211.1.2 figurant dans le Code des Assurances. Le fait de constater une augmentation remarquable de tarif de l’assurance habitation, qui est non établie sur des justifications basées, en ce qui concerne l’aggravation du risque. Ce type de changement d’assurance se fait sans pénalité, après un mois de l’effet, qui est calculé sur l’ancien montant. Toutefois, il est important de réaliser une demande rapide, pour éviter une éventualité de refus de la résiliation.
Le Code des Assurances garde le droit à l’assureur de maintenir le contrat d’assurance habitation, après une vente du bien, ou un décès de l’assuré. Pourtant l’assuré a aussi la possibilité de résilier son contrat, surtout si ce dernier ne répond par au profil et aux obligations fixées par l’assurance habitation.