Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : le modèle conforme en un clic

Rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation conforme fait partie des démarches obligatoires pour toute creation ou modification d’entreprise. Si ce document manque, le dossier peut être refusé d’emblée par le greffe ou le CFE. Utiliser un modèle actualisé, qui respecte rigoureusement les attentes du Code de commerce, permet d’avancer relativement rapidement et d’éviter des erreurs fréquentes, sources de perte de temps et parfois de frais inattendus.

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : modèle conforme et téléchargement immédiat

Mieux vaut ne rien laisser au hasard : vous trouverez ci-dessous un modèle officiel, prêt à compléter, de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Chaque rubrique y est expliquée, ce qui vous donne l’assurance d’un dossier conforme dès le premier envoi.

Modèle 2026 prêt à remplir (PDF/Word) Mise à jour vérifiée

Lors de la création ou de la modification d’une entreprise (dirigeant, artisan, commerçant, micro-entrepreneur), ce formulaire est exigé. Recourir à un modèle officiel, mis à jour selon les normes actuelles, limite tout risque de blocage administratif.

• Téléchargement immédiat possible au format PDF ou Word (pour impression ou remplissage numérique)
• Champs personnalisables directement : nom , filiation, date, lieu, signature
• Intégration stricte des mentions exigées par l’article A.123-51 du Code de commerce

Voici un exemple à adapter à votre situation :
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], fils/fille de [Prénom et nom du père] et de [Prénom et nom de la mère], certifie sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou civile susceptible d’interdire, de limiter ou d’empêcher l’exercice d’une activité commerciale ou la gestion d’une entreprise.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature

Vous souhaitez recevoir le document en PDF ou en Word ? Le téléchargement officiel est ici (Service-Public.fr).

Petite anecdote : certains entrepreneurs affirment générer, signer et imprimer leur déclaration en moins de trois minutes grâce aux outils en ligne officiels ; un gain de temps inespéré, parfois, quand d’autres démarches s’éternisent.

Qu’est-ce qu’une déclaration de non-condamnation ? (Définition, utilité et cadre légal)

Peut-on se dispenser de cette formalité ? La réponse est négative : toute création ou reprise d’entreprise nécessitant une inscription au registre du commerce (RCS) ou équivalent passe obligatoirement par la fourniture de cette déclaration sur l’honneur.

Définition et cadre légal (application du Code de commerce)

Cet acte écrit permet à toute personne concernée (futur dirigeant, commerçant, artisan…) de garantir qu’elle n’est visée par aucune condamnation incompatible avec la gestion ou la direction d’une entreprise. Cette déclaration couvre aussi bien les condamnations civiles, pénales que commerciales qui rendraient la gérance impossible.

L’article A.123-51 du Code de commerce impose une rédaction précise : identité complète, filiation, date et lieu de naissance – attestation claire de non-condamnation, qui doit être signée à la main ou par un procédé électronique sécurisé.

À savoir : produire de fausses informations expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois de prison (art. L.123-5). D’après une formatrice specialisee en droit des sociétés, cette réalité est régulièrement méconnue de candidats dirigeants…

Qui doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Entre micro-entrepreneurs, sociétés et artisans, la distinction n’est pas toujours simple. Avant de compléter le document, s’assurer de la catégorie à laquelle on appartient est souvent utile.

Personnes concernées et démarches obligatoires

Ce document officiel s’impose aux :

• Dirigeants de sociétés (ex. SARL, SAS, SCI, EURL…) nommés lors d’une création ou d’une reprise
• Commerçants, artisans, micro-entrepreneurs qui s’immatriculent ou modifient leur entreprise
• Certaines fonctions spécifiques : co-gérants, présidents, administrateurs, selon la forme juridique

Autre point : dès que vous transmettez votre dossier au CFE ou au greffe, la déclaration figure parmi les pièces prioritaires. L’oubli d’un détail comme la filiation provoque régulièrement un refus, que l’on aurait pu éviter (il arrive qu’un simple oubli rallonge les delais de quinze jours…).

Des interrogations sur votre cas particulier ? Le simulateur officiel vous aide à vérifier qui est tenu de fournir cette déclaration. Un expert en formalités d’entreprise conseille de ne jamais supposer l’exemption sans confirmation.

Mentions obligatoires et personnalisation : comment éviter le rejet ?

L’omission d’une mention cruciale peut entraîner l’arrêt de la constitution du dossier. Voici quelques conseils pour que la démarche reste simple, et sans accroc.

Champs indispensables : ce que l’administration regarde en priorité

Les éléments suivants sont systématiquement exigés :

• Identité complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance
• Filiation : nom et prénoms du père, nom de naissance et prénoms de la mère (à préciser dans un encart si doute)
• Formule sur l’honneur spécifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation
• Date, lieu, et signature manuscrite ou électronique

Un point de vigilance : oublier la filiation, ou inscrire un nom d’usage en lieu et place du nom de naissance, suffit à voir le dossier rejeté (c’est aussi pourquoi la relecture sur pièce d’identité reste indispensable). « On constate souvent que même les futurs dirigeants expérimentés laissent filtrer cette erreur », relève un juriste en greffe.

Sur dix dossiers ajournés au greffe, six concernent une déclaration incomplète ou mal remplie. Cela parait surprenant, mais ce chiffre revient chaque annee dans les bilans sectoriels.

Étapes pratiques : comment remplir, déposer et sécuriser votre déclaration ?

Ce passage, souvent redouté, peut en réalité se révéler rapide. Si l’on suit les étapes avec méthode, quelques minutes suffisent pour éviter tout tracas par la suite.

Checklist documentaire express et cheminement administratif

Pensez à respecter l’ordre suivant pour vous simplifier la vie :

• Complétez le modèle PDF/Word ou utilisez le simulateur officiel
• Signez : manuscrite ou signature électronique si acceptée
• Joignez une pièce d’identité (recto/verso selon les cas)
• Insérez la déclaration dans votre dossier (formulaire P0 ou M0 si nécessaire)
• Déposez le tout auprès du CFE, du greffe ou directement sur le portail en ligne

N’oubliez pas : remplir la déclaration avec les nouveaux outils officiels prend dans la majorité des cas moins de trois minutes , à comparer avec la rédaction manuscrite (qui peut se révéler nettement plus longue).

Vous craignez d’oublier quelque chose ? Une check-list imprimable et à jour vous attend sur le portail officiel. Certains créateurs affichent même systématiquement l’imprimé sur le frigo, histoire de ne rien laisser au hasard. Un greffier en a récemment souri en formation !

Pièges, erreurs fréquentes et sanction réelle : vigilance !

Déposer une fausse déclaration, ou simplement se tromper dans son remplissage, expose à de vraies conséquences. Voici les erreurs les plus régulièrement rencontrées dans la pratique  et comment les déjouer.

Les 5 principaux pièges détectés par les greffes

Soyez attentif aux points sensibles suivants :

• Oublier un parent dans la filiation ou faire une faute d’orthographe sur un nom
• Ne pas recopier la formule d’attestation sur l’honneur
• Omettre la date, le lieu ou la signature
• Employer un ancien modèle non actualisé (attention aux versions précédant 2026 !)
• Transmettre un document manuscrit illisible ou partiellement rempli

Chaque année, on remarque qu’environ entre 20 et 25 % des refus de dossiers relèvent de ces oublis, selon les statistiques communiquées par plusieurs CFE. Pour un point de détail, une procédure peut ainsi se bloquer plusieurs semaines.

En cas d’erreur ou de fausse déclaration, le Code de commerce prévoit toujours une sanction de 4 500 € d’amende et jusqu’à 6 mois de prison (article L.123-5). Cette règle ne laisse aucune marge d’interprétation aux greffiers, d’après plusieurs professionnels interrogés récemment.

Petite illustration : il arrive qu’un entrepreneur, croyant tout bien faire, omette le second prénom de sa mère sur la fiche. Conséquence : retour du dossier, délai supplémentaire. Un détail, parfois, mais l’administration garde l’œil… D’après certains conseillers, ce motif reste dans le top trois des retards au greffe.

Cas particuliers : filiation, femme mariée, homonymie, interdiction de gérer

Certains contextes administratifs s’avèrent plus complexes à gérer, particulièrement lorsqu’il s’agit de questions d’identité. Un éclairage sur ces opérations qui déconcertent parfois, même les plus aguerris.

Adapter la rédaction selon chaque situation

En fonction des cas, il est recommandé de :

• Femme mariée : inscrivez toujours le nom de naissance, ainsi que le nom d’usage si besoin
• Homonymie : complétez avec la filiation précise pour écarter toute confusion entre personnes portant le même patronyme
• Interdiction de gérer : si un doute existe (par exemple pour d’anciens dirigeants radiés), formulez expressément votre situation

Concrètement, un entrepreneur qui partage un nom avec une personne frappée d’une interdiction a déjà été invité à fournir des justificatifs supplémentaires ; une mention limpide de la filiation a alors permis d’abréger immédiatement le processus. Cette astuce est régulièrement relayée lors des formations en creation d’entreprise.

En cas de besoin particulier (langue, pièce rare…), certains guichets proposent même des modèles bilingues ou adaptés selon la situation géographique ou familiale.

FAQ : réponses à vos questions pratiques

Vous trouverez ici une synthèse des retours les plus fréquents recensés par le greffe et les CFE depuis avril 2026 :

Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Il s’agit d’un document impose lors de la creation ou de la modification d’une entreprise, a joindre obligatoirement au dossier. Il vous engage à attester, de manière officielle, qu’aucune condamnation rendant impossible l’exercice ou la gestion d’une structure ne vous concerne.

La déclaration est-elle obligatoire pour tous les statuts d’entreprise ?

La remise de ce document est demandée, sans exception, que vous dirigiez une société, exerciez comme commerçant, artisan ou micro-entrepreneur. Ni le CFE ni le greffe ne validera un dossier qui en serait dépourvu ; quels que soient le régime ou l’activité.

Quelles mentions doivent figurer sur la déclaration ?

Toutes les informations essentielles : nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation complète (père et mère), date, lieu, signature et la formule sur l’honneur sont attendues – à la lettre.

Faut-il que le document soit manuscrit ou tapé ?

Les deux formats restent admis tant que la signature est bien manuscrite ou réalisée via une solution électronique sécurisée.

Où trouver un modèle fiable à jour ?

Le simulateur officiel est continuellement actualisé, garantissant l’accès à un modèle conforme adapté à toute situation courante.

Quelles sanctions encourez-vous en cas d’erreur, omission ou fausse déclaration ?

En pratique, toute inexactitude – qu’elle soit délibérée ou par oubli – expose au refus du dossier, avec de possibles poursuites : 4 500 € d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement (art. L.123-5).

Quel document joindre à l’attestation ?

Outre la déclaration : une pièce officielle d’identité, l’imprimé d’immatriculation (type P0 ou M0) et, s’il y a lieu, un justificatif de domicile récent ou de situation familiale.

Quelle est la durée moyenne de la démarche ?

Toutes sources concordent : que ce soit via un formulaire officiel ou l’un des simulateurs récents, cette formalité n’excède presque jamais trois minutes – une rapidité saluée par de nombreux usagers.

Une déclaration sur papier libre est-elle acceptée ?

Ce mode reste admis s’il contient absolument toutes les mentions requises. Un conseil : le modèle national a l’avantage d’être immédiatement reconnu partout. Un agent CFE rappelait récemment l’importance de ce point lors d’un atelier d’accueil.

Ma situation est-elle concernée par une exception ou un cas particulier ?

Des ajustements s’imposent si vous êtes, par exemple, femme mariée, porteur de double nom ou en cas d’homonymie. Mieux vaut alors adapter la rédaction et, en cas de doute, se tourner vers les modèles spécifiques ou un interlocuteur expérimenté au CFE local.

Pour aller plus loin : ressources vérifiées et checklist téléchargeable

Les outils officiels pour reussir les formalites sont accessibles en un clic : modèles à jour, simulateur, guides pratiques, newsletters pour suivre chaque nouvelle version. Pensez à mettre ce lien en favori ou à vous abonner aux alertes si vous exercez une veille : date de la dernière vérification : 08 avril 2026.

• Modèle et simulateur officiel Service-Public.fr
• Guide d’accompagnement détaillé – Le Coin des Entrepreneurs
• Générateur d’attestation gratuite et personnalisable – Qiiro

Dernier point à noter : gardez toujours votre check-list sous la main, pensez aux exceptions eventuelles, et mettez toutes les chances de votre cote pour un dossier validé sans accroc. Prêt à franchir le pas ?