Pour de nombreux agents publics, la fiche de paie se compose d’un traitement indiciaire de base et d’une part variable : les primes et indemnités. Si ces dernières ont longtemps été exclues du calcul de la pension civile ou militaire, la création du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) en 2005 a modifié ce fonctionnement. Ce régime obligatoire par points permet de convertir une partie de vos rémunérations accessoires en un complément de revenu pour la retraite. Voici les sept points essentiels pour maîtriser vos droits et anticiper votre future prestation.
1. Qui est concerné par le régime RAFP ?
Le RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire. Il s’applique à l’ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique : État, Territoriale et Hospitalière. Les magistrats ainsi que les militaires sont également affiliés à ce dispositif.
Les agents contractuels de droit public ne cotisent pas au RAFP, car ils relèvent de l’Ircantec. Pour les fonctionnaires, l’affiliation est automatique dès lors qu’ils perçoivent des éléments de rémunération soumis à cotisation, comme les primes, les indemnités de résidence ou les heures supplémentaires.
2. Sur quelles rémunérations cotise-t-on ?
Le RAFP repose sur les « accessoires de traitement ». L’assiette de cotisation inclut plusieurs éléments :
Les primes et indemnités de toute nature (IFSE, prime de rendement), les avantages en nature assujettis à l’impôt sur le revenu, les rémunérations des heures supplémentaires, ainsi que les indemnités de résidence et le supplément familial de traitement.
L’assiette des cotisations est limitée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Si le total de vos primes dépasse ce seuil, la part excédentaire n’est pas soumise à cotisation et ne génère donc pas de droits supplémentaires. Ce mécanisme assure un équilibre entre la rémunération principale et les compléments indemnitaires.
3. Comment fonctionne le calcul des points ?
Le RAFP fonctionne par points. Chaque euro cotisé est transformé en points accumulés sur votre Compte Individuel Retraite (CIR). Le taux de cotisation global est de 10 %, réparti à parts égales entre l’agent (5 %) et l’employeur public (5 %).
Pour déterminer le nombre de points acquis annuellement, on divise le montant total des cotisations par la valeur d’acquisition du point. Cette valeur est revalorisée chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP.
| Année | Valeur d’acquisition | Valeur de service |
|---|---|---|
| 2024 | 1,4112 € | 0,05378 € |
| 2025 (prévisionnel) | 1,4394 € | 0,05593 € |
4. Capital ou rente : comment est versée la prestation ?
Le mode de versement dépend du nombre de points accumulés au moment de la liquidation. Le décret d’avril 2024 a abaissé le seuil de basculement.
Si vous disposez de moins de 4 600 points, votre prestation est versée sous forme de capital, en une ou deux fois. Au-delà de ce seuil, vous percevez une rente viagère, versée mensuellement ou trimestriellement jusqu’à la fin de votre vie.
Ce seuil marque une étape importante pour l’agent. En dessous, le versement constitue une somme immédiate pour financer un projet. Au-delà, il devient un flux sécurisé, comparable à la pension principale. Pour les agents proches de la limite, cet arbitrage influence souvent les choix de fin de carrière.
5. Peut-on augmenter ses droits via le Compte Épargne Temps (CET) ?
Les agents peuvent convertir des jours de repos non pris, stockés sur leur Compte Épargne Temps (CET), en points RAFP. Au-delà de 15 jours épargnés, vous pouvez demander la transformation de vos jours en points de retraite.
L’administration calcule l’équivalent financier des jours convertis et verse les cotisations correspondantes. Il s’agit d’un levier efficace pour augmenter son stock de points en fin de carrière et potentiellement basculer d’un versement en capital vers une rente viagère.
6. Quel est l’impact de l’âge de départ sur le montant ?
La liquidation des droits RAFP est possible dès l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans selon la génération). Le régime encourage la poursuite d’activité grâce à des coefficients de majoration.
Si vous liquidez votre prestation après l’âge légal, le montant du capital ou de la rente est majoré selon votre âge au moment de la demande. Un agent qui attend ses 65 ans bénéficie d’un coefficient plus avantageux qu’à 62 ans. À l’inverse, le RAFP ne peut pas être liquidé par anticipation, sauf cas spécifiques comme l’invalidité.
7. Que devient le RAFP en cas de décès ?
Le RAFP prévoit une protection familiale via la réversion. En cas de décès de l’agent, le conjoint survivant peut prétendre à 50 % des points acquis par le défunt. Contrairement au régime de base, il n’y a pas de condition de ressources, mais une condition de durée de mariage ou d’existence d’enfants issus de l’union est requise.
Les orphelins peuvent également bénéficier d’une prestation si le parent décède alors qu’ils ont moins de 21 ans. Ces points constituent un capital transmissible, protégeant ainsi les proches.
Suivre et simuler ses droits
Pour éviter les erreurs au moment du départ, consultez régulièrement votre espace « Ma retraite publique ». Vous y trouverez votre relevé de situation individuelle et le simulateur officiel du RAFP. Cet outil intègre les dernières valeurs du point et permet de projeter le montant de votre prestation, facilitant ainsi vos arbitrages, notamment sur l’utilisation de votre CET.