Publié par : Jean-Élie Pommier — Rédacteur spécialisé en législation
Le refus d’un créancier ne met pas automatiquement fin à une procédure de surendettement. Il ouvre une nouvelle étape, au cours de laquelle la commission peut examiner des mesures imposées ou transmettre le litige au tribunal judiciaire. Pour savoir quoi faire, vérifiez d’abord le stade de votre dossier et conservez tous les courriers reçus.
Un refus n’a pas le même effet selon l’étape de votre dossier
La procédure commence par l’examen de la recevabilité du dossier. Lorsque la commission déclare votre dossier recevable, elle considère que votre situation peut relever de la procédure de surendettement. À ce stade, un créancier peut contester cette décision dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Cette contestation concerne votre accès à la procédure. Le créancier peut notamment remettre en cause votre bonne foi ou la nature de certaines dettes.
Le refus d’un plan conventionnel de redressement intervient plus tard. Ce plan cherche un accord entre vous et vos créanciers. Il peut prévoir un rééchelonnement des échéances, une baisse ou une suppression du taux d’intérêt, un report de paiement ou une remise partielle de dette. La commission encadre cette négociation, mais chaque créancier doit accepter les modalités proposées.
Le délai de réponse du créancier
Après réception du projet de plan, le créancier dispose de 30 jours pour faire connaître sa position. Son refus doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne répond pas dans ce délai, son silence vaut accord tacite. Il ne peut donc pas maintenir indéfiniment le dossier dans l’incertitude en retardant sa réponse.
Le désaccord peut porter sur la durée du remboursement, le montant des mensualités, une proposition de remise ou l’ordre de règlement des dettes. Un refus ne signifie pas nécessairement que la créance est contestée. Le créancier peut simplement refuser les modalités proposées par la commission.
Ce que fait la commission après le refus du plan
La commission ne se limite pas à enregistrer l’opposition du créancier. Elle réexamine la solution adaptée à votre capacité réelle de remboursement, à la composition de vos dettes et à votre situation personnelle. Selon les éléments du dossier, elle peut proposer des mesures imposées. Ces mesures ne reposent plus sur l’accord de tous les créanciers.
| Situation | Suite possible | Conséquence pour le débiteur |
|---|---|---|
| Tous les créanciers acceptent ou ne répondent pas dans les 30 jours | Mise en place du plan conventionnel | Respect des échéances prévues au plan |
| Un créancier refuse le plan | Examen de mesures imposées par la commission | Une solution peut être fixée sans accord unanime |
| Une mesure est contestée | Transmission au tribunal judiciaire | Le juge tranche le désaccord |
Mesures imposées ou saisine du tribunal judiciaire
Les mesures imposées peuvent organiser le réaménagement des dettes. Elles peuvent prévoir un étalement des remboursements, un report, une réduction du taux d’intérêt ou un ordre précis d’imputation des paiements. Si une contestation persiste, le dossier est transmis au tribunal judiciaire. Le juge examine alors les éléments fournis et peut retenir, modifier ou écarter les mesures envisagées.
Le passage devant le juge n’est pas une sanction. Il fournit un cadre de décision lorsque la conciliation n’aboutit pas. Le tribunal examine la situation dans son ensemble, notamment les ressources, les charges incompressibles, le patrimoine, la composition des dettes et la capacité durable à rembourser.
Les protections à préserver pendant la procédure
Dès que votre dossier est déclaré recevable, les poursuites engagées par les créanciers sont en principe suspendues. Cette suspension peut durer jusqu’à 2 ans. Elle laisse le temps à la commission, puis si nécessaire au juge, d’examiner une solution globale. Le refus d’un plan ne réactive donc pas automatiquement toutes les procédures de recouvrement.
Cette protection ne vous dispense pas de vos obligations. Vous devez signaler tout changement de situation, comme une perte ou une reprise d’emploi, une modification de vos revenus, une séparation, un nouvel hébergement, la vente d’un bien ou l’arrivée d’une somme importante. Vous devez aussi continuer à payer les charges courantes et les dépenses nécessaires au quotidien, notamment le loyer courant, l’énergie, les assurances et les impôts exigibles.
La clé souvent oubliée : un budget régulièrement actualisé
Dans un dossier de surendettement, le montant total des dettes ne suffit pas. La commission doit aussi pouvoir vérifier la cohérence entre votre budget mensuel et les pièces transmises. Préparez une présentation claire de vos revenus réellement perçus, des prélèvements en cours, des dépenses fixes, des frais de transport, des pensions versées ou reçues et des dépenses de santé récurrentes.
Cette vision actualisée du budget permet de repérer une mensualité devenue irréaliste et d’expliquer pourquoi elle doit être adaptée. Elle évite aussi qu’un versement ponctuel, une prime exceptionnelle ou une dépense inhabituelle soit interprété comme une capacité de paiement durable. Joignez les justificatifs utiles et signalez rapidement toute évolution importante.
Les dettes qui restent à traiter malgré une procédure
Le surendettement ne permet pas d’effacer toutes les obligations. Certaines dettes restent exclues de l’effacement, même lorsqu’un rétablissement personnel ou un effacement de dettes est envisagé. C’est notamment le cas des dettes alimentaires, des amendes pénales et des dommages et intérêts accordés à une victime dans le cadre d’une condamnation pénale.
Identifiez séparément ces dettes dans vos relevés et vos documents. Elles ne disparaissent pas parce qu’un créancier accepte ou refuse le plan. Leur régime est particulier. Depuis le 16 février 2022, les dettes professionnelles sont également prises en compte dans la procédure, ce qui peut modifier l’analyse d’un dossier comprenant une activité indépendante.
Ne confondez pas refus du plan et dette exclue
Un créancier peut refuser un plan alors que sa créance est bien concernée par la procédure. À l’inverse, une dette peut être exclue de l’effacement sans que le créancier ait refusé le plan. Ces deux situations obéissent à des règles différentes.
Relisez la notification de la commission avec attention. Elle précise normalement la nature de la décision, les dettes retenues et les voies de contestation. La raison du refus et la catégorie de la dette doivent être distinguées avant toute démarche.
Les démarches concrètes pour défendre votre situation
Face à un refus, évitez de négocier seul sous la pression avec le créancier si cela vous conduit à promettre une mensualité impossible à tenir. Votre interlocuteur principal reste la commission de surendettement qui suit votre dossier. Demandez-lui quelle suite est donnée au refus et transmettez-lui rapidement tout nouveau courrier, commandement de payer ou document reçu.
- Classez les notifications : conservez les enveloppes, les lettres recommandées, les relevés de compte et les échéanciers.
- Vérifiez les délais : une contestation doit être engagée dans le délai indiqué sur la décision reçue.
- Actualisez votre budget : joignez les justificatifs récents en cas de baisse de ressources ou de hausse des charges.
- Décrivez les faits précisément : indiquez les montants, les dates, les dettes concernées et l’événement à l’origine de vos difficultés.
- Faites-vous accompagner si nécessaire : un travailleur social, une association d’aide aux personnes endettées ou un professionnel du droit peut vous aider à lire les courriers et à préparer vos observations.
Un créancier peut refuser le plan proposé, mais ce refus ne règle pas à lui seul l’issue du dossier. La commission peut examiner des mesures imposées et, en cas de contestation, le tribunal judiciaire peut être saisi. Conservez les notifications, respectez les délais et donnez une image exacte de votre budget pour permettre l’examen d’une solution adaptée à votre capacité réelle de remboursement.