Publié par : Jean-Élie Pommier — Rédacteur spécialisé en législation
Oui, un bailleur peut récupérer un loyer impayé par une saisie sur salaire, mais il ne peut pas demander directement à l’employeur du locataire de retenir l’argent. Un titre exécutoire constatant la dette est indispensable. Depuis le 1er juillet 2025, les commissaires de justice pilotent cette procédure, sous le contrôle du juge de l’exécution. Le salaire reste partiellement protégé et le locataire dispose de recours.
Vérifier que la dette locative peut être exécutée
La saisie des rémunérations permet de prélever une fraction du salaire pour rembourser une dette. Elle peut couvrir les loyers et charges impayés reconnus par un titre exécutoire, ainsi que les accessoires légalement exigibles. Un bail signé, un décompte ou une lettre de relance ne suffisent pas, à eux seuls, à autoriser cette saisie.
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Le document indispensable avant de saisir
Le titre exécutoire peut notamment être un jugement, une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Le commissaire de justice vérifie que le document permet effectivement de poursuivre le recouvrement et que les formalités nécessaires ont été accomplies. Sans titre, il faut d’abord engager la démarche permettant de l’obtenir.
La saisie sur salaire et l’expulsion sont deux procédures distinctes. Récupérer une dette n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Inversement, le départ du locataire n’efface pas les sommes restant dues.
Les pièces à préparer
- Le titre exécutoire et les justificatifs de sa signification, si nécessaire.
- Le bail et un décompte détaillé des loyers, charges et paiements reçus.
- Les coordonnées du locataire et les informations connues sur son employeur.
- Les échanges concernant un échéancier ou une contestation.
- Les règlements déjà obtenus auprès d’une caution ou d’une assurance.
Un décompte imprécis porte en germe une contestation évitable : un paiement oublié ou une indemnisation non déduite peut fausser toute la demande. Présentez chaque échéance sur une ligne, puis chaque règlement avec sa date. Cette traçabilité permet aussi de distinguer la dette ancienne du loyer courant, essentiel pour éviter que l’arriéré continue de grossir pendant son remboursement.
Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice conduit la procédure
La réforme issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 a transféré la gestion opérationnelle des saisies des rémunérations aux commissaires de justice. Elle ne supprime ni le titre exécutoire ni le contrôle du juge.

| Point de comparaison | Avant la réforme | Depuis le 1er juillet 2025 |
|---|---|---|
| Engagement de la saisie | Procédure judiciaire avec tentative préalable de conciliation | Commandement de payer délivré par un commissaire de justice |
| Gestion des retenues | Gestion par le greffe | Centralisation par un commissaire de justice répartiteur |
| Suivi des mesures | Suivi au tribunal | Registre numérique des saisies des rémunérations |
| Contestations | Intervention du juge | Contrôle maintenu du juge de l’exécution |
Le commissaire saisissant accomplit les actes de poursuite. Le commissaire répartiteur reçoit les fonds et les distribue aux créanciers selon les règles applicables. Le registre numérique assure le suivi des saisies et des interventions d’autres créanciers.
Pour les procédures engagées avant le 1er juillet 2025, des dispositions transitoires organisent le transfert des dossiers. Le créancier invité à confirmer la poursuite dispose de trois mois pour le faire. Si votre dossier relève de cet ancien régime, faites vérifier la notification reçue et les démarches restantes : ne supposez pas que les prélèvements continueront automatiquement.
Du commandement de payer à la retenue sur salaire
Une fois le titre vérifié, le commissaire de justice signifie au locataire un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations. Cet acte ouvre une période pendant laquelle le débiteur peut payer, rechercher un accord ou contester. Il ne faut pas le confondre avec le commandement visant la clause résolutoire du bail.
| Étape | Délai à retenir | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Commandement de payer | Un mois laissé au débiteur | Paiement, négociation ou contestation |
| Signification de la saisie à l’employeur | Après un mois et dans les trois mois suivant le commandement, sous réserve des événements affectant ce délai | Mise en œuvre de la saisie |
| Information officielle du débiteur | Dans les 8 jours suivant la signification à l’employeur | Dénonciation du procès-verbal de saisie |
| Déclaration de l’employeur | 15 jours | Transmission des renseignements nécessaires |
L’employeur devient le tiers saisi. Il communique notamment les informations relatives à la relation de travail et aux saisies existantes, puis retient la fraction légalement saisissable. Il verse les sommes au commissaire répartiteur, et non directement au bailleur. Un manquement à ses obligations peut entraîner des sanctions.
Un accord amiable doit préciser les échéances, le paiement du loyer courant et les conséquences d’un nouvel incident. Il doit être communiqué au commissaire de justice pour organiser ses effets sur la procédure. Les délais légaux ne constituent pas une promesse de premier versement : une contestation, un accord ou un dossier incomplet peuvent modifier le calendrier.
Le montant récupérable dépend du salaire, pas seulement de la dette
Le bailleur ne choisit pas le montant prélevé chaque mois. La quotité saisissable résulte d’un barème légal progressif, tenant compte de la rémunération retenue pour le calcul et des personnes à charge. Il ne s’agit donc pas d’appliquer un pourcentage unique à tout le salaire.
Une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit rester à la disposition du salarié. Ce montant et les tranches du barème évoluent : un calcul doit utiliser les valeurs en vigueur au moment de la retenue. Il faut également distinguer cette protection salariale du solde bancaire insaisissable applicable à une saisie sur compte.
Les pensions alimentaires bénéficient de règles particulières et d’une priorité susceptible de réduire les fonds disponibles pour la dette locative. En présence de plusieurs créanciers, le commissaire répartiteur applique les règles de répartition : le bailleur n’est pas nécessairement payé seul.
La durée réelle du recouvrement dépend donc de la retenue possible, des autres créances et de la stabilité de l’emploi. Une perte d’emploi ou un changement d’employeur doit être signalé. Pour un travailleur indépendant, les revenus professionnels ne se saisissent pas comme un salaire : une autre mesure peut être nécessaire.
Contester, maîtriser les frais et mettre fin à la saisie
Le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour contester la mesure, notamment son montant ou sa régularité. Une contestation formée dans le mois suivant le commandement suspend la procédure. Une contestation ultérieure reste possible, mais n’a pas automatiquement cet effet. Une simple protestation adressée au bailleur ne remplace pas la saisine du juge selon les formes requises.
Le débiteur doit conserver les preuves de paiement, le décompte reçu et les actes signifiés. Il peut également solliciter des délais de paiement dans les conditions légales. Une difficulté financière durable justifie de rechercher rapidement un accompagnement juridique ou social plutôt que d’attendre les premières retenues.
Les frais nécessaires d’exécution sont en principe supportés par le débiteur, mais le bailleur peut devoir avancer certaines sommes. Les actes inutiles et certains honoraires obéissent à des règles différentes : demandez un détail des coûts avant d’engager la mesure.
Enfin, le remboursement intégral doit conduire à la mainlevée de la saisie. Tout paiement reçu directement par le bailleur doit être signalé sans délai au commissaire de justice pour actualiser le solde et éviter un prélèvement excessif. Le bon réflexe consiste à faire valider ensemble le titre, le décompte et les perspectives de recouvrement avant de lancer la procédure.