La loi Hamon, appelée aussi la loi Consommation est une loi française inaugurée en 2015 qui a pour objectif de faciliter les opérations de dissolution des assurances habitation, assurance auto et assurance moto, dès que son détenteur le souhaite après l’écoulement d’une année de l’obtention de l’assurance. Cette loi a été adressée pour libérer les consommateurs de leur engagement avec l’assurance et des difficultés imposées par la reconduction tacite. Vous vous demandez alors ce que change cette loi pour le consommateur ? Et comment employer cette loi pour se désister d’une assurance ?
Quelles sont les assurances touchées par la loi Hamon ?
La loi Hamon vise spécifiquement les assurances les plus communes comme :
- L’assurance auto ;
- L’assurance affinitaire ;
- L’assurance moto ;
- L’assurance habitation.
Pour ce qui est des assurances habitation, étant indispensables et imposées par la loi, les propriétaires doivent s’occuper par eux-mêmes des démarches à effectuer pour se libérer d’un contrat d’assurance. Lorsque vous effectuez votre choix de l’assurance habitation, veillez à vous renseigner des conditions et démarches au cas où vous souhaitez résilier votre assurance.
Quel est l’objectif de la loi Hamon ?
Depuis 2015, la loi Hamon permet aux citoyens acquéreurs d’assurance, la capacité à résilier cette dernière qu’elle soit assurance habitation, voiture ou moto, après une année de leur possession. La loi Consommation vise à faciliter ces interactions entre le client et l’agence de l’assurance et encourage toute personne voulant investir dans une assurance mais ayant peur des engagements et contraintes pouvant accompagner une assurance. Mais une fois protégé par la loi, le client n’as plus aucune crainte en sachant qu’il est en capacité d’annuler son contrat après la durée imposée.
La loi Consommation ou Hamon est grandement appliquée pour faire bénéficier les consommateurs et clients d’assurances et prévenir les reconductions tacites des contrats. Toutefois cette loi ne concerne que les assurances obligatoires telles que l’assurance habitation, l’assurance automobile et l’assurance moto. Les autres contrats d’assurances non concernés par la loi Hamon, qui sont donc facultatifs, comme l’assurance de protection juridique, obligent leurs détenteurs d’adhérer à une échéance annuelle. Les conditions peuvent varier selon les contrats et les assurances. Veuillez en discuter avec votre assureur avant de signer votre contrat.
Comment annuler son contrat par la loi Hamon ?
Bien que la loi Consommation aide les individus à avoir la liberté de changer d’assurance à leur guise, et d’adapter leur budget selon besoin, néanmoins il ne s’agit pas de tous les contrats d’assurances qui proposent l’option de résiliation de son assurance à tout moment et gratuitement dès la fin de la durée proposée par la loi Hamon. Tout dépend de l’importance et l’obligation de l’assurance, les démarches diffèrent selon le contrat et l’agence d’assurance.
L’assurance habitation n’étant pas exigée sauf pour les locataires en appartement non meublés, vous devrez donc en parler à votre assureur afin d’arriver à une entente s’il s’agit de votre cas. Selon la loi Hamon, lorsque vous optez pour une nouvelle agence d’assurance, celle-ci devra s’occuper de toute votre paperasse et des formalités accompagnant votre résiliation de l’ancienne assurance. Par contre, ce sera sous entente, car la loi Hamon ne protège pas les assurances non obligatoires sauf si autrement discuté sur le contrat.
La loi Consommation visant à flexibiliser le choix aux clients d’assurances obligatoires, fait dynamiser l’esprit de concurrence entre les agences d’assurances. L’annulation des contrats d’assurance n’intéresse donc que les assurances habitation, automobile, affinitaire et assurances motos.
Avant de signer un contrat d’assurance soyez sûr des conditions de résiliation et de faire le bon choix de votre assurance parce que vous serez dans l’obligation de respecter la durée de préavis de 12 mois.
Avant de résilier votre assurance actuelle, veuillez en trouver une nouvelle en choisissant celle qui vous convient le mieux, vous pouvez comparer les différentes assurances disponibles et les contrats que proposent les assureurs de votre région, en répondant à vos besoins et budget. Vous pouvez maintenant signer votre contrat frais à l’agence d’assurance de votre choix, et signer l’autorisation que vous lui accordez à se charger des démarches de résiliation de votre ancienne assurance si celle-ci est obligatoire, sinon vous devez vous en occuper vous-même. Une fois le contrat précédent annulé, la nouvelle assurance commence automatiquement.