La protection juridique est souvent proposée en forme d’option supplémentaire dans un bail d’assurance habitation, cette dernière intervient en cas de litige avec un tiers qui a amené les deux parties en justice. Toutefois, il est très important de bien comprendre les limites d’action de cette garantie optionnelle, qui est souvent un détail non négligé dans un contrat d’assurance multirisque habitation, puisqu’elle peut être très utile dans un quotidien.
Comment définir cette garantie de protection juridique ?
En réalité, une assurance habitation peut intervenir pour assister, défendre ou simplement représenter un tiers dans des procédures de justice, grâce à la garantie protection juridique. Cela permet à l’assuré d’être pris en charge complètement, en ce qui concerne toutes les dépenses relatives aux procédures judiciaires. Il peut également bénéficier d’une aide sous forme de services en cas de litiges avec un tiers. Cette garantie additionnelle peut exister dans des contrats multirisque habitation ou être intégrée à travers un contrat particulier.
La garantie protection juridique peut exister dans deux situation différentes :
- Quand le souscripteur lance une réclamation auprès d’un tiers ou de la justice ;
- Quand le souscripteur est touché et qu’il désire être indemnisé auprès d’un tiers.
Souvent, ce type de garantie d’aide juridique protège l’assuré et ses proches, à l’instar du conjoint, des enfants mineurs et majeurs qui vivent sous le même toit. Mais également toute autre personne qui vit au sein du foyer de l’assuré. Pour souscrire à cette garantie, il est possible de choisir l’un de ces cas de figure. Souscrire à un contrat multirisque habitation qui inclut une telle option dans son contrat. Sinon, souscrire à cette option sous forme d’addition dans le cas d’un contrat qui n’inclut pas ce genre de garantie.
Il faut savoir que la protection juridique est une garantie optionnelle qui peut également être comprise dans d’autres genres de contrats, notons ceux des contrats d’assurance automobile, ou même dans certains cas, les contrats relatifs des cartes bancaires.
Comment fonctionne une garantie protection juridique ?
Quand nous abordons les détails concernant une garantie protection juridique, nous trouvons plusieurs étapes d’intervention de contrat assurance habitation. En premier lieu, elle peut simplement faire l’objet d’un conseiller en guise d’information pour l’assuré sur l’ensemble de ses droits. Ce qui permet à l’assuré de contacter des plateformes d’assistances téléphoniques dédiées pour renseigner les clients sur les droits et les opportunités de recours, avant de relancer une procédure.
Ensuite, l’assureur peut proposer une solution à l’amiable, en apportant une aide administrative et juridique afin de boucler l’affaire sans conséquences. Evidemment, cela comprend toutes les charges concernant les constats de l’huissier, l’avocat ou les experts qui peuvent assister l’assuré pendant toute la démarche.
Dans le cas contraire à une entente à l’amiable, cette garantie peut fournir à l’assuré un accompagnant pendant toute la procédure engagée et le litige qui figure dans un tribunal. Par rapport à la procédure judiciaire sous forme de conseils et d’assistances, sans oublier les charges assurées selon les seuils déterminés dans le contrat, le choix de l’avocat reste ouvert pour l’assuré. Pourtant, l’assureur reste disponible pour proposer un cabinet à tout moment.
Plusieurs domaines d’intervention peuvent être touchés par cette garantie optionnelle. Selon le contrat opéré, les secteurs d’intervention peuvent être divers sans limite en ce qui concerne une assurance habitation. Comme la consommation, le voisinage, le sinistre, l’objet médical ou même professionnel.
Quelles sont les limites de la garantie protection juridique ?
Les contrats d’assurance habitation peuvent voir imposer certaines limites par rapport à leur champ, concernant l’action d’une option de garantie d’aide juridique. Relevant le point dans ce sujet, quand il s’agit d’un plafonnement dans la prise en charge des frais, qui peut comprendre une limitation des dépenses par dossier ou par année. On peut également trouver certains types d’assurance qui limitent un bon nombre de litiges de certains secteurs.
Il faut savoir également que la plupart des garanties peuvent intervenir dans le territoire français, mais également dans toute l’Europe. Pour finir, les délais de carences et les franchises consentis peuvent aussi faire l’objet d’une contrainte pour la garantie d’aide juridique. Pour éviter toutes mauvaises surprises ou expériences, il faut tâcher à bien lire tous les détails et les clauses du contrat, ainsi que les conditions générales d’exécution.