Publié par : Jean-Élie Pommier — Rédacteur spécialisé en législation
Après 65 ans, une réduction de taxe foncière peut s’appliquer sous certaines conditions. Entre 65 et 75 ans, il s’agit d’un dégrèvement de 100 €. À partir de 75 ans, une exonération totale de la taxe foncière sur l’habitation principale peut être accordée. Dans les deux cas, l’âge ne suffit pas : le revenu fiscal de référence et l’occupation du logement sont également pris en compte.
Les deux paliers d’âge pour l’allègement fiscal
Le dispositif distingue deux situations. L’âge est apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette date permet de déterminer le dispositif applicable, même si l’anniversaire intervient plus tard dans l’année.
- De 65 à 75 ans : un dégrèvement de 100 € peut être accordé sur la taxe foncière de l’habitation principale, si les conditions de ressources sont respectées.
- À partir de 75 ans : une exonération totale de la taxe foncière sur la résidence principale peut être accordée, toujours sous condition de revenus.
Le dégrèvement réduit le montant à payer de 100 €. L’exonération, elle, supprime la taxe foncière concernée. Ces deux mécanismes ne s’appliquent pas automatiquement à tous les propriétaires âgés : ils dépendent notamment du revenu fiscal de référence de l’année précédente.
Le RFR figure sur le dernier avis d’impôt sur le revenu. Si vos revenus dépassent les plafonds prévus par l’article 1417-I du Code général des impôts, vous ne pouvez pas bénéficier de ces dispositifs au seul motif de votre âge. Il faut donc vérifier l’année de référence et le plafond correspondant à votre situation.
Conditions de ressources et plafonds de revenus
L’éligibilité dépend du respect d’un plafond de revenu fiscal de référence. Ce plafond varie selon le quotient familial et le nombre de parts. Les limites sont réévaluées chaque année pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Le montant à retenir est celui indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année précédente.
Vérifiez les abattements fiscaux pour personnes âgées ou invalides — Cette page officielle du BOFiP détaille les conditions d’application des abattements spéciaux à l’impôt sur le revenu.
| Situation de l’occupant | Avantage possible | Condition principale |
|---|---|---|
| De 65 à 75 ans | Dégrèvement de 100 € | Respect du plafond de RFR |
| À partir de 75 ans | Exonération totale | Respect du plafond de RFR |
| Bénéficiaire de l’ASPA ou de l’ASI | Exonération totale | Selon la situation et les justificatifs nécessaires |
Dans certains cas, les titulaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent bénéficier d’une exonération totale, indépendamment de leur âge. La situation de ressources doit toutefois être connue de l’administration fiscale et, lorsque cela est nécessaire, être justifiée.
Le respect du plafond ne se vérifie donc pas uniquement avec le montant de la retraite perçu chaque mois. Il faut consulter le RFR inscrit sur l’avis d’impôt, puis le comparer à la limite correspondant au nombre de parts du foyer. Un changement de revenus entre deux années peut modifier le droit à l’allègement.
La question du logement : résidence principale et occupation
L’allègement lié à l’âge concerne l’habitation principale. Une résidence secondaire ou un bien locatif reste soumis à la taxe foncière, sans exonération liée à l’âge ou au niveau de revenus dans le cadre présenté ici.
Le logement doit être occupé par le propriétaire, l’usufruitier, son conjoint ou partenaire de Pacs, ou des personnes à sa charge fiscale. La condition d’occupation permet de vérifier que l’avantage porte bien sur le logement principal du foyer.
Une situation patrimoniale particulière peut rendre l’analyse moins simple, notamment en présence d’un usufruit, d’une division du logement ou d’une occupation partagée. Dans ce cas, il est préférable de vérifier les droits de la personne imposée et la nature exacte de l’occupation. L’administration fiscale peut confirmer la situation au regard des informations figurant dans le dossier.
Une évolution familiale en cours d’année mérite aussi une vérification. L’arrivée d’un tiers qui n’est pas à la charge du foyer, un changement de résidence ou une modification des droits sur le logement peuvent avoir une incidence sur l’application du dispositif. Le centre des finances publiques est l’interlocuteur compétent pour examiner ces cas particuliers.
Départ en EHPAD ou en maison de retraite : est-ce toujours éligible ?
Le départ en EHPAD ou en maison de retraite ne fait pas forcément perdre le bénéfice de l’exonération ou du dégrèvement. Le droit peut être conservé si l’ancien logement reste libre de toute occupation et si les autres conditions, notamment l’âge et les ressources, sont remplies.
Les conditions de maintien du droit
Le logement doit rester inoccupé. Si vous le louez après votre entrée en établissement, vous perdez le bénéfice de l’exonération ou du dégrèvement lié à votre habitation principale. La situation doit donc être déclarée avec précision, car un logement loué ne répond plus à la même condition d’occupation.
Le logement doit également rester à votre disposition dans les conditions prévues pour ce dispositif. Le simple changement d’adresse vers un établissement spécialisé ne suffit pas à déterminer le droit. L’administration examine la situation du logement et les informations présentes dans le dossier fiscal.
L’avantage n’est pas toujours appliqué automatiquement après un départ en établissement. Il est conseillé de contacter le centre des finances publiques pour signaler le changement d’adresse et préciser que le logement est resté libre d’occupation. Une attestation de l’établissement d’accueil peut être demandée pour confirmer la situation.
Cette démarche permet aussi de limiter le risque d’une imposition incorrecte. Préparez votre avis de taxe foncière, votre avis d’impôt sur les revenus et, si nécessaire, le justificatif fourni par l’EHPAD ou la maison de retraite.
Démarches : automatique ou sur demande ?
Dans les situations habituelles, l’administration fiscale applique le dégrèvement ou l’exonération d’office à partir des informations disponibles dans le dossier fiscal. Aucune demande particulière n’est alors nécessaire. L’allègement apparaît directement sur l’avis de taxe foncière.
Une vérification reste utile dès réception de l’avis. Contrôlez votre âge retenu au 1er janvier, votre situation d’occupation et la prise en compte de votre revenu fiscal de référence. Si l’avantage n’apparaît pas alors que vous pensez remplir les conditions, contactez l’administration sans attendre.
- Si vous remplissez les conditions mais que le dégrèvement ou l’exonération n’apparaît pas, utilisez la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou contactez votre centre des finances publiques.
- Si vous vivez en EHPAD ou en maison de retraite, signalez votre changement d’adresse et la situation du logement afin d’éviter une erreur d’imposition.
- Consultez le cadre « Vos démarches » de votre avis de taxe foncière pour connaître le service à contacter et les éléments à transmettre.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur l’avis de taxe foncière, n’est pas comprise dans ces exonérations. Elle reste due en totalité, quel que soit l’âge ou le niveau de ressources.
En cas de doute, le cadre « Vos démarches » de l’avis constitue le premier point de contact. Les agents des finances publiques pourront vérifier votre éligibilité à partir de votre situation fiscale réelle et vous indiquer si une demande ou un justificatif est nécessaire.