| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| 📝 Possibilité de résilier son contrat à tout moment grâce à la loi Hamon. | 💰 L’assuré doit attendre un an avant de pouvoir résilier son contrat sans motif. |
| 🔄 Le remboursement des primes payées à l’avance en cas de résiliation. | ⏰ La loi Chatel exige des assurés de résilier leur contrat deux mois avant la date d’échéance. |
| 📬 Une seule lettre suffit pour mettre fin au contrat d’assurance à tout moment (sauf pendant la première année). | ✍️ Nécessité de rédiger une lettre très précise avec de nombreuses informations pour résilier son contrat. |
Avec les lois Hamon et Chatel, faire la résiliation d’un contrat d’assurance habitation est devenu un jeu d’enfant. Quel que soit le motif de la résiliation, on a besoin que d’une lettre avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat. Cependant, il faut toujours veiller à respecter certains délais pour que sa résiliation soit prise en compte par l’assurance et qu’elle prenne effet. Nous allons voir comment résilier son contrat d’assurance et ce qu’on doit mettre dans sa lettre de résiliation.
Pourquoi résilier son contrat d’assurance habitation ?
Il est difficile de prévoir si on aura besoin oui ou non de la même assurance habitation. On peut se trouver dans plusieurs situations qui peuvent mener à la résiliation de son contrat d’assurance habitation. La première, qui peut paraître assez évidente, c’est le manque de satisfaction avec sa compagnie d’assurance. Cela peut être dû à une augmentation injustifiée de la prime d’assurance, un refus de la part de l’assurance de faire baisser la prime malgré le fait que les risques ne sont plus d’actualité.
Cependant, ça ne constitue pas un motif valable pour résilier son assurance. Il faut attendre d’être assuré depuis au moins un an pour faire la procédure de résiliation. Si c’est déjà le cas, on peut invoquer la loi Hamon pour résilier son contrat sans avoir à se justifier. Les assurés peuvent décider de résilier leur contrat d’assurance juste avant de déménager ou avant de vendre leur bien immobilier. Cela constituent des motifs tout à fait valables pour les compagnies d’assurance, il suffit juste de joindre un justificatif à sa compagnie d’assurance avec la fameuse lettre.
Il arrive parfois que l’assuré ne soit pas en mesure de payer ses primes d’assurances. Cette situation peut être due à un changement dans la situation matrimoniale de l’assuré, un divorce peut sérieusement compromettre les capacités de l’assuré à payer son assurance habitation. C’est aussi le cas pour les licenciements ou toutes formes de cessations d’activités. Bien évidemment, si l’assuré vient à décéder, sa famille peut très bien résilier son contrat en invoquant ce motif dans leur lettre. Il faut savoir qu’avant de résilier son contrat d’assurance il faut d’abord avoir trouvé une autre assurance pour la remplacer. Comme ça il n’y a pas de creux dans son assurance contre les sinistres.
Que dit la loi sur les résiliations d’assurance ?
Deux lois ont été instaurées pour protéger le consommateur et lui faciliter sa résiliation :
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la loi Chatel ;
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la loi Hamon.
La plupart des contrats d’assurance se renouvellent automatiquement une fois que celui-ci a dépassé un an. La loi exige des assurés de résilier leur contrat d’assurance au moins deux mois avant cette échéance. La loi Chatel quant à elle, a été instaurée pour faire en sorte que les assurances préviennent leurs assurés au moins deux semaines avant l’échéance des deux mois. Comme ça, les assurés seront libres de faire leur résiliation à temps par courrier.
Dans le cas où les assurés ne reçoivent leur lettre trop tard, principalement par négligence de l’assurance ou de la poste, ils ont 20 jours à leur disposition pour faire leur résiliation. En ce qui concerne la loi Hamon, elle donne le droit à tous les assurés de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent. Du moment que le contrat à plus d’un an, une seule lettre suffira aux assurances pour résilier le contrat, le tout sans frais. Dans le cas où l’assuré a versé des primes à l’avance, son assurance sera dans l’obligation de lui rembourser la totalité des primes.
Comment doit-on résilier son contrat d’assurance habitation ?
La résiliation d’une assurance habitation se fait en adressant une lettre avec accusé de réception à son assureur. La dite lettre doit contenir des informations essentielles comme l’identité de l’assuré, son adresse, le numéro du contrat d’assurance ainsi que la date à laquelle il a été signé. La lettre doit aussi contenir la date à laquelle la lettre a été écrite ainsi que le nom de la compagnie d’assurance.
La lettre doit être la plus concise possible et il faut mentionner le souhait de recevoir une réponse par écrit. En invoquant la loi Chatel ou la loi Hamon, il suffit de demander simplement à ce que le contrat d’assurance soit résilié aussi vite que possible. Une fois que la lettre de confirmation de la part de l’assurance a été reçue, la résiliation a pris effet.