Quelle démarche administrative pour accéder à la pension de réversion ?

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Suite au décès d’un salarié, son conjoint ou ex-conjoint ouvre droit à une pension de réversion, mais elle n’est pas systématique et n’est cédée que sur demande. Cette pension de réversion correspond à la rente qu’aurait perçue le salarié s’il avait atteint l’âge de la retraite. La demande doit se faire auprès de l’assurance retraite.

Lisez notre article pour vous informer au maximum à propos des conditions à remplir pour accéder à la pension de réversion.

Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir la pension de réversion ?

Pour accéder à la pension de réversion de votre défunt conjoint, vous devez percevoir des revenus inférieurs à un seuil révisé chaque année. Si vous dépassez ce seuil, vous n’êtes plus éligible à percevoir cette rente complémentaire.

Par exemple, le seuil de revenus permettant à une personne seule d’accéder à la pension était de 20.800 euros, il atteignait alors 33.300 euros pour un couple.

Si vous percevez déjà un avantage de conjoint à charge, ce dernier sera remplacé par la pension de réversion suite à la mort dudit conjoint.

Plusieurs ressources sont prises en compte dans le calcul de cette pension :

  • Revenus de l’époux(se) survivant dans le cadre professionnel ;
  • Les allocations chômage ;
  • Les indemnités en cas de maladie ou d’accident du travail ;
  • Les pensions et retraites personnelles ;
  • Les retraites complémentaires ;
  • Les ressources financières du conjoint actuel.

Si l’époux survivant est âgé de plus de 55 ans, alors un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus. Nous vous recommandons de notifier l’assurance retraite de tout changement de situation, notamment au vu des contrôles réguliers que cette dernière effectue.

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Comment et quand est versée la pension de réversion ?

La pension de réversion commence à être versée à l’époux survivant le premier jour du mois qui suit le décès de son conjoint. Cela veut dire que si vous demandez cette pension trois mois après le décès de votre époux, vous percevrez les trois mois passés en un seul versement.

Cependant, si vous faites la demande plus d’un an après le décès du conjoint, vous commencerez à percevoir la pension de réversion à partir du mois suivant votre demande.

La pension de réversion est versée chaque mois sous forme de rente jusqu’au décès du conjoint survivant. Elle ne peut pas être reversée aux enfants ou aux petits-enfants une fois les deux époux décédés.

Comment faire une demande de pension de réversion auprès de l’assurance retraite ?

Votre demande de pension de réversion devra se faire au bureau de l’assurance retraite, et vous devrez vous munir d’un dossier comprenant plusieurs documents.

Si vous vivez actuellement en concubinage, que vous êtes marié ou pacsé, vous devez fournir une photocopie du dernier avis d’impôt sur vos revenus et ceux de votre conjoint. Si vous êtes célibataire, vous pouvez simplement fournir le vôtre.

Vous devez également déposer un formulaire de demande de pension de réversion (sur la retraite de base de votre défunt conjoint).

Joignez également l’acte de naissance de votre défunt(e) époux(se). Cette copie doit être intégrale, cela implique donc qu’elle comprenne les mentions marginales. Sans ces dernières, il ne sera pas possible d’élaborer votre demande de pension de réversion.

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Nous rappelons que pour accéder à la pension de réversion, il est impératif de soumettre une demande auprès de l’assurance retraite. Nous vous recommandons de fournir ce dossier dans l’année suivant le décès de votre conjoint, afin de percevoir une pension complète.

Vous en savez à présent plus à propos de la pension de réversion de l’assurance retraite. Nous espérons que ces informations vous aideront dans vos démarches administratives.