La résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon : comment procéder ?

Vous désirez résilier votre assurance habitation, cependant vous ne connaissez pas la procédure à suivre et dans quelles conditions faire la demande ? La législation française est de plus en plus réceptive à la responsabilisation des clients et à la simplification de la modification de leur contrat d’assurance. Néanmoins, il existe des exigences spécifiques à suivre et des critères à respecter. On vous explique les nombreuses possibilités de résiliation de votre contrat d’assurance habitation en France.

Assurance habitation française : quand et pourquoi seriez-vous autorisé à la résilier ?

Vous venez de repérer une merveilleuse affaire à un prix inférieur pour une assurance habitation, mais vous êtes déjà souscrit à une assurance ? Ou bien vous êtes sur le point de déménager dans une autre région de France ? Le prix de votre assurance habitation actuelle a été revu à la hausse ? Votre situation personnelle a peut-être changé et vous souhaitez savoir si vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation ?

Quel que soit votre cas, si vous souhaitez modifier ou résilier votre assurance habitation française pour votre résidence principale ou votre propriété secondaire ? Les processus à suivre sont décrits ci-dessous.

Tout d’abord, il existe deux possibilités pour mettre fin à votre contrat d’assurance habitation :

  • votre contrat est arrivé à termes ; à ce moment-là, les procédures normales de résiliation s’appliquent.
  • votre contrat n’a pas encore dépassé 1 an, mais vous souhaitez tout de même résilier votre assurance habitation. Cette circonstance particulière nécessite des exigences strictes et des règles spécifiques, qui doivent être précisées et clarifiées plus loin.

Résiliation à l’échéance annuelle en règle générale

L’assuré, le propriétaire ou le locataire peut mettre fin à son contrat chaque année à la date d’anniversaire de la signature du contrat (ou à la date anniversaire de la prise d’effet, comme précisé dans la convention d’assurance). Pour ce faire, il doit informer l’assureur de son intention de ne pas renouveler le contrat pour une autre année. En l’absence de réponse, le contrat sera prolongé d’un an, jusqu’à la prochaine échéance annuelle.

Par conséquent, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation chaque année à la date d’échéance annuelle indiquée dans le contrat.

Pour résilier votre contrat, envoyez un avis de résiliation à votre assureur 30 jours avant la date d’échéance annuelle. La résiliation s’appliquera un mois après la réception par votre assureur de la notification de votre décision de rompre votre contrat.

Les informations qui précèdent font partie de la norme générale, mais comme indiqué précédemment, des règles particulières ont été votées et sont désormais en vigueur pour renforcer les droits des consommateurs.

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon, également connue sous le nom de loi sur la consommation, vous offre la possibilité de rompre vos contrats d’assurance habitation et aussi, automobile, tout cela, sans frais et sans explication dans un délai d’un an après votre adhésion. Pour bénéficier de cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous êtes assuré en tant que personne physique et non morale ;
  • vous désirez résilier un contrat d’assurance qui ne concerne en rien votre situation professionnelle ;
  • vous êtes couvert auprès de votre assureur du moment, depuis au moins 12 mois.

Un délai d’une durée d’un mois est nécessaire, pour la résiliation de votre assurance, selon la loi Hamon.

Il est important de savoir que votre nouvelle assurance peut effectuer pour vous les formalités de résiliation, en se mettant directement en contact avec votre ancien assureur. Pour cela, il vous faut juste signer un mandat de résiliation. Cette lettre confirme que vous avez autorisé votre nouvelle assurance de mettre fin à votre ancien contrat.

Comment procéder pour faire sa résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon ?

Afin de donner plus de droits aux clients, la loi Hamon est entrée en vigueur sur le marché de l’assurance en 2015. Depuis lors, tous les consommateurs faisant partie d’un contrat d’assurance habitation ont la possibilité de résilier leur contrat après un an d’exécution. De plus, ce droit de résiliation est disponible à tout moment après la première échéance annuelle, sans prix ni pénalité.

En conséquence, vous vous engagez à rester avec l’assurance à laquelle vous souscrivez pendant un an et après cela, si vous trouvez une meilleure offre ou un prix plus bas auprès d’un autre assureur que vous préférez, vous pouvez informer votre assureur initial de votre décision de résilier. Avant que la résiliation ne devienne effective, il vous suffira de donner un préavis de 30 jours à votre assureur.